Secret professionnel de l'expert-comptable et de l'avocat

L'expert comptable est soumis au secret professionnel de l'avocat en cas de client commun
Les consultations et les correspondances échangées entre un client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.

L'expert comptable qui conseille un client conjointement à un avocat ne peut produire, à titre de preuve, un document à caractère confidentiel entre le client et l'avocat.

L'expert comptable voulant justifier d'une créance sur son client a produit en justice une lettre envoyée par l'avocat à son client - également client de l'avocat -, laquelle lettre avait été transmise par l'avocat à l'expert comptable à titre d'information.

La Cour de cassation dit que cette lettre n'est pas recevable du fait de son caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée à l'expert comptable par son auteur.

La Cour de cassation a statué au visa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Par ailleurs, dans la même affaire:

Pour écarter des débats la lettre que l'avocat avait adressée à l'expert-comptable le 12 mai 2005, l'arrêt de la cour d'appel relève, d'une part, que cette correspondance relatait la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d'une réunion organisée le 31 janvier 2004 et énonce, d'autre part, que l'avocat, tenu au secret professionnel par une obligation générale et absolue, n'était pas en droit de divulguer, comme il l'avait fait dans cette missive, la teneur de ces entretiens avec le client.

En statuant ainsi, après avoir relevé que cette réunion s'était déroulée avec la participation de l'expert-comptable, de sorte que les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l'égard de ce professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.