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Le 27 février 2013
Un expert comptable commet une erreur en remplissant la liasse fiscale d'une société appartenant à un couple et en ne s'assurant pas de son envoi.
Un expert comptable a rempli la liasse fiscale d'une société appartenant à un couple.
Par la suite, les époux vendent la société en accordant aux acquéreurs une garantie de passif : le couple vendeur réglera ainsi toute somme qui leur serait réclamée en tant qu'associés pour des fait antérieurs à leur achat.
Trois ans plus tard, l'administration notifie un redressement à la société. Ce redressement a pour origine l'erreur commise par l'expert comptable. La société étant une société de personnes, les conséquences fiscales du redressement sont notifiées aux nouveaux associés, qui se voient réclamer un rappel d'impôt sur le revenu de 233.948 EUR, ramené à 202.821 EUR après négociation.
Les acquéreurs font jouer la garantie de passif et le couple leur règle les 202.821 EUR réclamés par l'administration fiscale. Les époux se retournent alors contre l'expert comptable.
Mais l'expert comptable parvient à démontrer qu'il avait établi une liasse fiscale rectificative et l'avait transmise aux époux dans les temps. Les juges constatent que le couple a effectivement réceptionné la version corrigée mais ne l'a pas transmise à l'administration fiscale. Ils repoussent donc les prétentions des époux.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
{{L'expert comptable a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de ses clients sur le respect du délai de dépôt de la déclaration rectificative.}}
Un expert comptable a rempli la liasse fiscale d'une société appartenant à un couple.
Par la suite, les époux vendent la société en accordant aux acquéreurs une garantie de passif : le couple vendeur réglera ainsi toute somme qui leur serait réclamée en tant qu'associés pour des fait antérieurs à leur achat.
Trois ans plus tard, l'administration notifie un redressement à la société. Ce redressement a pour origine l'erreur commise par l'expert comptable. La société étant une société de personnes, les conséquences fiscales du redressement sont notifiées aux nouveaux associés, qui se voient réclamer un rappel d'impôt sur le revenu de 233.948 EUR, ramené à 202.821 EUR après négociation.
Les acquéreurs font jouer la garantie de passif et le couple leur règle les 202.821 EUR réclamés par l'administration fiscale. Les époux se retournent alors contre l'expert comptable.
Mais l'expert comptable parvient à démontrer qu'il avait établi une liasse fiscale rectificative et l'avait transmise aux époux dans les temps. Les juges constatent que le couple a effectivement réceptionné la version corrigée mais ne l'a pas transmise à l'administration fiscale. Ils repoussent donc les prétentions des époux.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
{{L'expert comptable a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de ses clients sur le respect du délai de dépôt de la déclaration rectificative.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 15 janv. 2013 (pourvoi n° 12-12.264), cassation