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Le 21 décembre 2012
Le Conseil d’État, par une décision de ce jour, 21 déc., valide, pour l’essentiel, la décision de sanction prise par l’Autorité de la concurrence
En 2006, la société Groupe Canal Plus avait été autorisée à prendre le contrôle de TPS et CanalSat, sous réserve de 59 engagements.
Le 20 sept. 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le non respect par Canal Plus de certains de ces engagements en retirant l’autorisation donnée et en infligeant une amende de 30 millions d’euro à la société. L’opération avait fait l’objet d’une nouvelle demande, pour laquelle l’Autorité de la concurrence a donné son autorisation, sous réserve du respect de 33 injonctions. Le Conseil d’État avait à connaître à la fois de la décision de sanction et de la nouvelle décision d’autorisation.
Le Conseil d’État, par une décision de ce jour, 21 déc., valide, pour l’essentiel, la décision de sanction prise par l’Autorité de la concurrence, tout en ramenant la sanction financière prise de 30 à 27 millions d’euro, au motif que deux des dix manquements retenus n’étaient pas fondés.
Le Conseil d’État a entièrement validé la nouvelle décision d’autorisation sous réserve d’injonctions prise par l’Autorité de la concurrence, en confirmant l’analyse concurrentielle et la proportionnalité des mesures prises.
En 2006, la société Groupe Canal Plus avait été autorisée à prendre le contrôle de TPS et CanalSat, sous réserve de 59 engagements.
Le 20 sept. 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le non respect par Canal Plus de certains de ces engagements en retirant l’autorisation donnée et en infligeant une amende de 30 millions d’euro à la société. L’opération avait fait l’objet d’une nouvelle demande, pour laquelle l’Autorité de la concurrence a donné son autorisation, sous réserve du respect de 33 injonctions. Le Conseil d’État avait à connaître à la fois de la décision de sanction et de la nouvelle décision d’autorisation.
Le Conseil d’État, par une décision de ce jour, 21 déc., valide, pour l’essentiel, la décision de sanction prise par l’Autorité de la concurrence, tout en ramenant la sanction financière prise de 30 à 27 millions d’euro, au motif que deux des dix manquements retenus n’étaient pas fondés.
Le Conseil d’État a entièrement validé la nouvelle décision d’autorisation sous réserve d’injonctions prise par l’Autorité de la concurrence, en confirmant l’analyse concurrentielle et la proportionnalité des mesures prises.