Les moyens de défense des personnes mises en cause par l'AMF

Publication d'une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'AMF
L'ordonnance ci-dessous réforme la matières des voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, prévoit notamment la possibilité pour les personnes mises en cause par l'AMF de former un recours devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Ces dispositions permettent la mise en conformité des procédures de visites domiciliaires de l'AMF avec la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 21 février 2008, (CEDH, 21 février 2008, aff. Ravon et a. c./ France), de même qu'ont été mises en conformité les procédures de visites domiciliaires des administrations des douanes, des impôts et de l'Autorité de la concurrence.