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Le 16 mars 2009
Il sera plus difficile désormais d'évaluer l'état de santé d'une entreprise en s'appuyant sur l'état des créances publiées par l'URSSAF et le Trésor public.
Les organismes sociaux et le Trésor public ne sont tenus de publier leurs créances que lorsqu'elles dépassent certains montants fixés par le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts. Ces montants sont réhaussés. Par ailleurs, la publicité n'est obligatoire que passé un certain délai: ce délai est porté de six mois à neuf mois pour les créances nées depuis le 1er juillet 2008.
En outre, quels que soient leur montant et leur ancienneté, les créances sociales et fiscales ne sont pas soumises à publicité lorsque l'entreprise a obtenu un plan d'apurement de sa dette et que ce plan est en cours d'exécution.
{{Information sur les créances des organismes sociaux}}
La sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaires bénéficient d'un privilège général sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations non versées à l'échéance. Ce privilège leur permet, en cas d'ouverture d'une procédure collective, de primer d'autres créanciers, et avant la plupart des fournisseurs. Cependant, l'inscription de ces créances privilégiées ne devient obligatoire que lorsque les sommes dues excèdent:
- 10.000 EUR pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants (6.655 EUR en 2008);
- 15.000 EUR pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés (contre 10.981 EUR en 2008);
- 20.000 EUR pour les autres créances (contre 16.638 EUR en 2008).
En dessous de ces montants, les organismes sociaux peuvent détenir une créance mais elle ne sera révélée qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective.
{{Informations sur les créances du Trésor public}}
Les créances du Trésor public bénéficient d'un privilège qui leur permet, en cas d'ouverture d'une procédure collective, d'être réglées par priorité par rapport à bien d'autres créances. La publicité de ce privilège ne devient obligatoire que lorsque la créance du Trésor dépasse 15.000 EUR; jusqu'à présent, elle était obligatoire à partir de 6.000 EUR pour les débiteurs dont le chiffre d'affaires n'excédait pas 763.000 EUR HT et à partir de 10.000 EUR pour les autres.
Par ailleurs, les 15.000 EUR sont calculés par "poste comptable", alors que le seuil était auparavant calculé tous postes confondus.
Les organismes sociaux et le Trésor public ne sont tenus de publier leurs créances que lorsqu'elles dépassent certains montants fixés par le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts. Ces montants sont réhaussés. Par ailleurs, la publicité n'est obligatoire que passé un certain délai: ce délai est porté de six mois à neuf mois pour les créances nées depuis le 1er juillet 2008.
En outre, quels que soient leur montant et leur ancienneté, les créances sociales et fiscales ne sont pas soumises à publicité lorsque l'entreprise a obtenu un plan d'apurement de sa dette et que ce plan est en cours d'exécution.
{{Information sur les créances des organismes sociaux}}
La sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaires bénéficient d'un privilège général sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations non versées à l'échéance. Ce privilège leur permet, en cas d'ouverture d'une procédure collective, de primer d'autres créanciers, et avant la plupart des fournisseurs. Cependant, l'inscription de ces créances privilégiées ne devient obligatoire que lorsque les sommes dues excèdent:
- 10.000 EUR pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants (6.655 EUR en 2008);
- 15.000 EUR pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés (contre 10.981 EUR en 2008);
- 20.000 EUR pour les autres créances (contre 16.638 EUR en 2008).
En dessous de ces montants, les organismes sociaux peuvent détenir une créance mais elle ne sera révélée qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective.
{{Informations sur les créances du Trésor public}}
Les créances du Trésor public bénéficient d'un privilège qui leur permet, en cas d'ouverture d'une procédure collective, d'être réglées par priorité par rapport à bien d'autres créances. La publicité de ce privilège ne devient obligatoire que lorsque la créance du Trésor dépasse 15.000 EUR; jusqu'à présent, elle était obligatoire à partir de 6.000 EUR pour les débiteurs dont le chiffre d'affaires n'excédait pas 763.000 EUR HT et à partir de 10.000 EUR pour les autres.
Par ailleurs, les 15.000 EUR sont calculés par "poste comptable", alors que le seuil était auparavant calculé tous postes confondus.
Référence:
Références:
- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 58, J.Odu 31, p. 20.518
- Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008, J.O. du 31, p. 20.727
- Décrets n° 2009-195 et n° 2009-197 du 18 février 2009, J.O. du 20, p. 2.958
- Code de la sécurité sociale
- Code général des impôts