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Le 21 janvier 2010
Avant de se désister de son action en garantie contre la caution initiale, la créancière aurait dû vérifier que le CA de la nouvelle actionnaire avait autorisé la substitution de caution.
Une société s'est portée caution solidaire pour le remboursement d'un emprunt contracté par une de ses filiales auprès d'une Société de développement régional.
La société a ensuite cédé sa participation dans sa filiale à une société anonyme. Cette société s'est engagée à reprendre à son compte l'engagement de caution pris par l'ancienne société actionnaire.
La filiale ayant été mise en liquidation judiciaire, la créancière, la société de développemement régional, a appelé la SA en garantie du remboursement du prêt.
Faute au conseil d'administration de la SA de ne pas avoir autorisé la reprise du cautionnement, la Cour de cassation rappelle que celui-ci ne peut être opposé à la SA; la créancière n'est donc pas fondée à appeler en garantie la nouvelle actionnaire de la filiale.
Avant de se désister de son action en garantie contre la caution initiale, la créancière aurait dû vérifier que le CA de la nouvelle actionnaire avait autorisé la substitution de caution.
Une société s'est portée caution solidaire pour le remboursement d'un emprunt contracté par une de ses filiales auprès d'une Société de développement régional.
La société a ensuite cédé sa participation dans sa filiale à une société anonyme. Cette société s'est engagée à reprendre à son compte l'engagement de caution pris par l'ancienne société actionnaire.
La filiale ayant été mise en liquidation judiciaire, la créancière, la société de développemement régional, a appelé la SA en garantie du remboursement du prêt.
Faute au conseil d'administration de la SA de ne pas avoir autorisé la reprise du cautionnement, la Cour de cassation rappelle que celui-ci ne peut être opposé à la SA; la créancière n'est donc pas fondée à appeler en garantie la nouvelle actionnaire de la filiale.
Avant de se désister de son action en garantie contre la caution initiale, la créancière aurait dû vérifier que le CA de la nouvelle actionnaire avait autorisé la substitution de caution.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 1er déc. 2009 (pourvoi n° 08-18.896)