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Le 27 avril 2012
La banque n'a pas fait preuve d'une négligence fautive dans le cadre du maintien ou de l'aménagement de ces lignes de crédit.
La banque ne peut être retenue pour responsable de l'insuffisance d'actif de son client, qu'elle aurait causée ou aggravée, en accordant des crédits à une société.
Une société ayant contracté un emprunt est placée en redressement judiciaire. Estimant que la banque a manqué à son obligation de conseil en accordant des crédits trop onéreux, le commissaire à l'exécution du plan demande réparation à la banque du préjudice subi par le paiement d'agios injustifiés.
La demande est rejetée, la décision étant confirmée par la Cour de cassation.
Les crédits ont permis pendant vingt ans à l'entreprise de poursuivre une exploitation qui n'a rencontré des difficultés que très tardivement. La banque n'a donc pas fait preuve d'une négligence fautive dans le cadre du maintien ou de l'aménagement de ces lignes de crédit.
La banque ne peut être retenue pour responsable de l'insuffisance d'actif de son client, qu'elle aurait causée ou aggravée, en accordant des crédits à une société.
Une société ayant contracté un emprunt est placée en redressement judiciaire. Estimant que la banque a manqué à son obligation de conseil en accordant des crédits trop onéreux, le commissaire à l'exécution du plan demande réparation à la banque du préjudice subi par le paiement d'agios injustifiés.
La demande est rejetée, la décision étant confirmée par la Cour de cassation.
Les crédits ont permis pendant vingt ans à l'entreprise de poursuivre une exploitation qui n'a rencontré des difficultés que très tardivement. La banque n'a donc pas fait preuve d'une négligence fautive dans le cadre du maintien ou de l'aménagement de ces lignes de crédit.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 27 mars 2012 (pourvoi n° 11-13.565), rejet, inédit