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Le 01 février 2013
Une circulaire autorise la délivrance de certificats de nationalité française
Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, a envoyé aux juridictions, le 25 janv. 2013, une circulaire, d'application immédiate, à destination des procureurs généraux près les cours d'appel, des procureurs de la République et des greffiers en chef des tribunaux d'instance.
Cette circulaire concerne les conditions de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l'étranger, de Français, lorsqu'il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu'il y a eu recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui.
Il est demandé aux destinataires de ce document de veiller, dans l'hypothèse où de telles demandes de délivrance seraient formées, et sous réserve que les conditions de délivrance des CNF soient réunies, à ce qu'il soit fait droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'art. 47 du Code civil ("{Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité}").
Le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF dès lors que les actes de l'état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés, sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l'art. 47 Cc précité.
Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, a envoyé aux juridictions, le 25 janv. 2013, une circulaire, d'application immédiate, à destination des procureurs généraux près les cours d'appel, des procureurs de la République et des greffiers en chef des tribunaux d'instance.
Cette circulaire concerne les conditions de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l'étranger, de Français, lorsqu'il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu'il y a eu recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui.
Il est demandé aux destinataires de ce document de veiller, dans l'hypothèse où de telles demandes de délivrance seraient formées, et sous réserve que les conditions de délivrance des CNF soient réunies, à ce qu'il soit fait droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'art. 47 du Code civil ("{Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité}").
Le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF dès lors que les actes de l'état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés, sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l'art. 47 Cc précité.
Référence:
Source:
- Min. Justice, circ. n° NOR JUSC1301528C, 25 janv. 2013