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Le 06 avril 2010
Nullité considérée comme absolue de la vente du logement de la famille par un époux seul
M. marié sous le régime de la séparation de biens avait consenti, par acte sous seing privé, une promesse de vente portant sur le logement de la famille, logement lui appartenant.
Après Mme se fut opposée à la vente, les bénéficiaires de la promesse ont assigné les vendeurs, l'agence immobilière et le notaire.
La Cour d'appel, par un arrêt du 27 sept. 2007, a retenu que la nullité édictée par l'article 215, 3e alinéa, du Code civil au seul profit de l'époux qui n'a pas donné son consentement n'était pas absolue, mais relative. La cour d'appel ainsi a considéré que la vente litigieuse du logement de la famille n'était pas nulle, mais seulement inopposable à l'épouse, et que l'époux vendeur, qui ne pouvait se prévaloir de la nullité de l'acte de vente, restait tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce que la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants. La cour d'appel a violé les dispositions du texte précité (art. 215, alinéa 3).
M. marié sous le régime de la séparation de biens avait consenti, par acte sous seing privé, une promesse de vente portant sur le logement de la famille, logement lui appartenant.
Après Mme se fut opposée à la vente, les bénéficiaires de la promesse ont assigné les vendeurs, l'agence immobilière et le notaire.
La Cour d'appel, par un arrêt du 27 sept. 2007, a retenu que la nullité édictée par l'article 215, 3e alinéa, du Code civil au seul profit de l'époux qui n'a pas donné son consentement n'était pas absolue, mais relative. La cour d'appel ainsi a considéré que la vente litigieuse du logement de la famille n'était pas nulle, mais seulement inopposable à l'épouse, et que l'époux vendeur, qui ne pouvait se prévaloir de la nullité de l'acte de vente, restait tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce que la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants. La cour d'appel a violé les dispositions du texte précité (art. 215, alinéa 3).
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 3 mars 2010 (pourvoi n° 08-18.947), cassation