FAQ: report des effets du divorce?

Question. Dans une procédure de divorce (2000-2002) il y a eu une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui a mis à ma charge diverses choses paiement de l'impôt, remboursement d'emprunt,... mais c'était des mesures provisoires. La partie adverse a demandé et obtenu une date d'effet du divorce bien antérieure à l'ONC. Cette date a-t-elle pour effet d'annuler les mesures provisoires de l'ONC et me permet-elle de demander récompense pour la moitié des impôts ou de l'emprunt par exemple à compter de cette date et jusqu'au prononcé du divorce? Réponse. Dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, le jugement de divorce prend effet à la date de l'assignation suivant l'ONC, mais cette date peut, à la demande de l'un ou de l'autre des époux, être avancée à la date de la séparation de fait (article 262-1 du Code civil). C'est à cette époque que doit être appréciée la consistance de la communauté. Il s'agit de la consistance et non de l'évaluation des biens qui devra elle être faite au jour le plus proche possible du partage. Dans la situation que vous exposez, il y a lieu à procéder à deux liquidations: - l'une du régime matrimonial dissous, avec, dans le cas de la communauté, détermination des reprises et récompenses au jour d'effet du divorce entre les époux, - l'autre de l'indivision ayant existé entre le jour d'effet du divorce et le jour du partage. Dans ce dernier compte, vous aurez la possibilité de faire entrer les sommes que vous avez payées pour le compte de la communauté dissoute et des indemnités pourront en résulter à votre profit. Cependant, le droit à l'indemnité ne peut exister pour les sommes qu'une décision judiciaire a mises à votre charge, par exemple celle de supporter les charges du prêt en contrepartie de l'occupation d'un bien immobilier.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.