Partager cette actualité
Le 10 juillet 2009
Pas de divorce "révocable" à la seule volonté du mari
Un divorce qualifié de "révocable" intervenu conformément à la seule volonté de l'époux, sans qu'aucune cause de divorce ne soit examinée, s'analyse en une répudiation, laquelle est contraire au principe d'égalité des époux durant le mariage et lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En conséquence, la demande en divorce introduite au Maroc par l'époux et le jugement subséquent n'étant pas conformes à l'ordre public français et ne pouvant pas être pris en compte par le juge français, l'exception de litispendance présentée par le mari doit être rejetée.
Un divorce qualifié de "révocable" intervenu conformément à la seule volonté de l'époux, sans qu'aucune cause de divorce ne soit examinée, s'analyse en une répudiation, laquelle est contraire au principe d'égalité des époux durant le mariage et lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En conséquence, la demande en divorce introduite au Maroc par l'époux et le jugement subséquent n'étant pas conformes à l'ordre public français et ne pouvant pas être pris en compte par le juge français, l'exception de litispendance présentée par le mari doit être rejetée.
Référence:
Référence:
- CA Metz, 6 janv. 2009 (R.G. n° 07/00613)