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Le 16 juin 2005
La Commission de Bruxelles vient de publier le Livre vert relatif aux successions et aux testaments présentant des aspects internationaux. Ce document propose une large consultation sur les points de droit soulevés, sous la forme de 39 questions préalables à lélaboration dune future législation communautaire. Les questions concernent successivement: - lharmonisation des règles de conflit de lois (renvoi, question préalable, testaments et pactes successoraux, comourants, trusts, droit applicable à la succession, réserves successorales ); - les règles de compétence (compétence judiciaire, compétence des autorités non judiciaires, transfert des biens immobiliers ); - les règles de reconnaissance et dexécution (reconnaissance et exécution des jugements, des actes et des testaments, tiers administrateurs ); - les preuves de la qualité dhéritier (projet de certificat européen dhéritier); - lenregistrement des testaments et les formalités de légalisation; Et enfin, lopportunité délaborer un instrument communautaire unique relatif aux successions et testaments. Toutes les personnes intéressées peuvent faire parvenir leurs réponses à la Commission, avant le 30 septembre 2005, à ladresse suivante: Commission européenne Direction générale Justice, liberté et sécurité Unité C1, Justice civile B-1049 Bruxelles Fax: 32(0)22996457; courrier électronique: jls-coop-jud-civil@cec.eu.int. Référence: €€http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/homepage/homepage_ec_succes_f...€- Commission des communautés européennes, Livre vert Successions et testaments, 1er mars 2005, SEC (2005) 270€€