FAQ: Recel successoral et droits de succession?

Question. Je suis bénéficiaire de sommes suite à la condamnation de mon frère à un recel successoral. Ces sommes sont-elles soumises aux droits de succession? Réponse. Le jugement devenu définitif, les héritiers sont tenus de faire une déclaration de succession rectificative et de payer éventuellement un supplément de droits. Toutefois cette déclaration de succession pourrait ne pas être exigée par l'administration fiscale s'il s'est écoulé plus de dix ans entre le décès et le jugement devenu définitif.