FAQ: Propriété du véhicule automobile?

Question. Ma mère est décédée. La carte grise du véhicule était au nom de Mme et M. (son mari, sous le régime de la séparation de biens). Lors de l'inventaire des biens, la voiture est rentrée dans la succession. Son mari prétend maintenant que c'est uniquement lui, qui a financé ce véhicule, et qu'il est entièrement à lui. Comment faire? Est-ce la carte grise établie aux 2 noms qui fait foi? ou l'inventaire ? Réponse. Une carte grise, document administratif, n'établit pas la preuve de la propriété d'un véhicule. De même l'inventaire n'est pas de nature à consacrer la propriété d'un bien. Des revendications peuvent y être soulevées à l'égard desquelles le tribunal jugera. La règle générale doit normalement s'appliquer: "En fait de meubles, la possession vaut titre" (article 2279 du Code civil). Le possesseur de bonne foi d'une automobile dont il use de façon publique et non équivoque, titulaire au surplus de la carte grise, même si celle-ci est à deux noms, peut se prétendre propriétaire de ce véhicule, sauf à celui ou à ceux qui revendiqueraient la propriété de prouver qu'eux-mêmes ou leur auteur ont acquis le véhicule de leurs deniers.