Associations et fondations: donations et successions

Un projet d'ordonnance prévoit que les donations faites aux associations et fondations bénéficieront d'un régime de libre acceptation. Le 27 juillet dernier, le ministre de l’Intérieur a présenté une ordonnance portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Cette ordonnance, prise dans le cadre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a été élaborée en concertation avec des représentants du monde associatif et des fondations. Le nouveau texte prévoit trois simplifications. En premier, les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d’autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d’un régime de libre acceptation. Les libéralités seront simplement déclarées à l’administration par les notaires. Les organismes bénéficiaires recevront ainsi les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L’administration ne pourra s’opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n’est pas en mesure d’utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire. En deuxième, les formalités de déclaration des associations en préfecture ou sous-préfecture sont simplifiées. En troisième, les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d’un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable: la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assureront également, dans des conditions qui seront précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.