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Le 13 décembre 2004
Question. J'envisage de rédiger mes dernières volontés et je souhaite ni être enterré, ni incinéré, y a t'il d'autres modes de sépulture en droit français ? Mon épouse pense qu'il n'y a que ces deux possibilités. Qu'en pensez-vous? Réponse. Il semblerait effectivement que vos dernières volontés ne puissent être respectées sur ce point. Le droit français ne connait que deux modes de sépulture: l'inhumation ou la crémation (Code général des collectivités territoriales, articles R. 2213-2 et suivants, notamment l'article R. 2213-15: "Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière"). Ce qui a été également confirmé par le Conseil d'Etat concernant une demande de conservation du corps dans une propriété privée par cryogénisation: "Le droit de toute personne d'avoir une sépulture et de régler librement, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants droit, les conditions de ses funérailles préalablement à son inhumation s'exerce dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La cour administrative d'appel n'a pas méconnu ce droit en jugeant que le préfet ne pouvait en autoriser l'exercice en dehors du cadre législatif et réglementaire existant. La cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en interprétant la demande dont était saisi le préfet comme une demande de conservation et non d'inhumation du corps d'une personne décédée. En estimant que la conservation du corps d'une personne décédée par un procédé de congélation ne constitue pas un mode d'inhumation prévu par les articles L. 2223-9 et R. 2213-32 C. gén. coll. ter., elle n'a pas commis d'erreur dans la qualification juridique des faits. Elle a pu légalement en déduire que le préfet avait compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée par les intéressés de conserver le corps de leur mère défunte dans un appareil de congélation placé dans le sous-sol de leur villa". Sources: - Articles R.2213-2 et L 2223-9 et R 2213-32 du Code Général des collectivités locales - Conseil d'Etat, 5° et 7° sous-section, n° 222180, LEROY