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Le 08 décembre 2005
Une dame est décédée après un accident de voiture. De son vivant, son père avait perçu diverses sommes pour son compte au titre de la réparation du préjudice subi. Lors de l'ouverture et du règlement de la succession de la dame, il apparaît que ces sommes ont été perdues. La cour d'appel a écarté la responsabilité du père de la défunte estimant qu'aucune négligence ne pouvait lui être imputée. Mais l'arrêt est censuré par la Cour de cassation, au visa de l'article 815-3 du Code civil. Elle reproche en effet à la cour d'appel de ne pas avoir recherché "en quoi les cohéritiers exposants auraient été informés des placements effectués et ne s'y seraient pas opposés, seuls éléments de nature à fonder l'existence d'un mandat tacite susceptible d'écarter la responsabilité" du père de la de cujus. L'existence d'un mandat tacite de gestion des biens successoraux entre les mains des cohéritiers suppose que les autres aient été informés des décisions de gestion. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 815-3€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005...€- - Cour de cassation, 1e chambre civ., 4 octobre 2005 (pourvoi n° 03-11.986)€€