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Le 01 février 2006
RESCRIT FISCAL Question: La révocation de la donation faite par un époux à son conjoint de parts de sociétés constitue-t-elle un cas de déchéance du régime du paiement différé et fractionné accordé conformément aux dispositions de larticle 397 A de lannexe III au Code général des impôts (CGI)? Réponse: Conformément aux dispositions de larticle 1096 du Code civil, les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables. Sur le plan du droit civil, la décision de révocation est considérée comme laccomplissement dune condition résolutoire et nentraîne pas une nouvelle transmission des biens en cause. Les droits et obligations attachés à lacte sont simplement rétroactivement anéantis. Ainsi, cette révocation ne peut être analysée comme une cession. Par conséquent, le paiement différé et fractionné doit effectivement être maintenu, dès lors que la déchéance du crédit de paiement différé et fractionné, prévue par larticle 404 GD du CGI annexe III, nest pas encourue.Rescrit fiscal: RES N°2005/26 (ENR)