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Le 15 mai 2006
La requalification dun contrat dassurance-vie, dont les circonstances de la signature révélaient lintention libérale du souscripteur, en donation permet la récupération de la créance daide sociale à lencontre du bénéficiaire acceptant. Une commission départementale d'aide sociale demandait la requalification en donation d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne au profit de sa fille afin de récupérer à la suite du décès de cette allocataire sa créance d'aide sociale auprès de sa fille. Après avoir rappelé que l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles ouvre au département une action en récupération contre la donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale et qu'un contrat d'assurance-vie dans lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance du contrat et à un ou des bénéficiaires en cas de décès du souscripteur n'a pas en lui-même le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du Code civil, le Conseil d'Etat décide que: - la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de rétablir sa nature exacte sous le contrôle des juridictions de l'aide sociale, - à ce titre un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat a été souscrit, il révèle pour l'essentiel une intention libérale du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire, - l'intention libérale est établie lorsque le souscripteur du contrat, eu égard à son espérance de vie et à l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine, doit être regardé comme s'étant dépouillé de manière actuelle et irrévocable au profit du bénéficiaire à raison du droit de créance détenu sur l'assureur, - dans ce cas, l'acceptation du bénéficiaire a pour effet de permettre à l'administration de l'aide sociale de la regarder comme une donation et de récupérer sa créance. Tel est le cas pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale qui a souscrit à l'âge de 90 ans un contrat d'assurance-vie pour un montant de 30.000 EUR, soit une part importante de son patrimoine, et dont les bénéficiaires étaient la contractante et en cas de décès de celle-ci avant le terme, sa fille qui suite à la réalisation de cet événement, a accepté le bénéfice de l'assurance-vie. Référence: - Conseil dEtat, 6 février 2006, req. n° 259.385