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Le 07 avril 2005
Question. En tontine depuis 1975 avec une amie qui veut désormais vivre en ville (elle a 73 ans, moi 62). Nous devrions renoncer à la tontine pour passer à l'indivision. Dans l'indivision les deux parts sont elles obligatoirement égales? Je rachèterai 75.000 EUR. un bien d'une valeur totale de 220.000 EUR. Réponse. En indivision, les parts peuvent être inégales. Pour la réalisation de votre projet, il conviendrait d'annuler la tontine ou clause d'accroissement. En parallèle, une convention notariée devrait intervenir pour déclarer que le bien acquis désormais sera indivis dans des proportions déterminées. La difficulté tient à la nature de ces conventions considérant qu'avec un pacte tontinier, il n'y a pas d'indivision. La jouissance du bien immobilier est commune, mais la propriété existe au profit de chacun en totalité sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès. En renonçant aux conditions suspensive et résolutoire, l'indivision devrait survenir d'office, mais, dans des proportions égales. Par ailleurs, on peut s'interroger sur le régime fiscal d'une telle renonciation: opération équivalente à partage et taxée comme telle ou acte au droit fixe. Il nous semble qu'une interrogation officielle et préalable du service des impôts serait utile (rescrit fiscal). Cependant, une réponse ministérielle un peu ancienne (RM 26 octobre 1981; indicateur enr. 13814) dit que la renonciation au bénéfice d'une clause d'accroissement n'apportant aucune modification aux droits indivis des parties dans l'immeuble concerné est assujettie au seul droit fixe au profit du Trésor et à un salaire fixe du conservateur des hypothèques. Enfin, il faudra établir les parts indivises - 75/220e et 145.220e - par une cession de 35/220e de l'un des indivisaires à l'autre. Il s'agira là d'une opération équivalant à une vente et donc taxée comme telle sur la valeur des 35/220e. Le rescrit fiscal ici aussi serait utile.