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Le 08 juin 2005
Question. Actuellement dans l'indivision car désaccord entre héritiers, je souhaite être informée de la nouvelle loi nous permettant de sortir de l'indivision sans avoir l'accord de l'unanimité des héritiers. Réponse. Il est difficile de prévoir avec précision la date à laquelle les nouvelles dispositions sur l'indivision seront publiées. Elles s'inscriront dans un cadre plus large de réforme du droit des successions et certainement la loi prévoira un différé de la mise en vigueur. On peut supposer que cette entrée en vigueur n'interviendra pas avant le milieu de l'année 2006.