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Le 29 novembre 2004
Le 15 septembre 1995, l'indivision X..., composée de Mmes Odette et Wanda X... et de MM. Franck et Libério X..., a vendu un immeuble à une communauté de communes; le 15 novembre 1988, M. Libério X... avait, sur cet immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à une société dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989. La société "locataire" a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir déclaré le bail inopposable aux co-indivisaires et à l'acquéreur et d'avoir, en conséquence, dit les occupants du bien sans droit ni titre et ordonné leur expulsion, alors qu'en retenant que, parce qu'elle le jugeait inopposable à ses coïndivisaires pour avoir été consenti par M. Libério X... à la société, sans mandat spécial à cette fin, le bail dont s'agissait devait être déclaré également inopposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé de cette charge, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil et qu'en décidant que, parce que les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'auraient pas été respectées par M. Libério X... à l'égard de ses coïndivisaires, le bail consenti à la société était inopposable à l'acquéreur des immeubles occupés, faisant ainsi application de dispositions ne le concernant pas, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ce contrat de location, qui avait été enregistré le 2 mars 1989, n'avait pas acquis date certaine avant la vente conclue le 15 décembre 1995, ce qui suffisait pour qu'il fût opposable au nouveau propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1743 du Code civil. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en disant que, le bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même s'il a date certaine, est, en tant qu'il porte partiellement sur la chose d'autrui, inopposable à l'acquéreur du bien en ayant fait l'objet. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 815-3€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1743€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 30 juin 2004 (pourvoi n° 99-15.294), rejet. Arrêt à voir sur €€http://www.legifrance.gouv.fr/html/index2.htm€LegiFrance€€ (notez le n° du pourvoi)