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Le 06 décembre 2005
Pendant l'union libre de M. X et Mlle Y, cette dernière a acheté un terrain. Tous les deux ensemble ont contracté des emprunts pour la construction d'une maison sur le terrain. Après leur séparation, M. est resté dans la maison. Plus tard, lors qu'il quitte la maison, M. demande à ce qu'il soit procédé à la liquidation et au partage de ce qu'il considère comme une indivision sur la maison. Son ancienne compagne présente quant à elle une demande d'indemnité d'occupation. La cour d'appel dit que la demande de liquidation et de partage est irrecevable car l'indivision soulevée n'existe pas: en vertu du droit d'accession de l'article 552 du Code civil, la construction appartient au propriétaire du terrain, sauf convention contraire qui ici n'avait pas été passée. Le fait d'avoir apporté diverses sommes d'argent pour la construction de la maison ne confère pas la qualité d'indivisaire. La cour d'appel rejette par ailleurs la demande d'indemnité présentée par l'ancienne concubine au motif qu'en l'absence de volonté exprimée à cet égard, il s'agit d'une charge de la vie courante. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 552€€ - Cour d'appel de Pau, 7 juin 2004