FAQ: Indemnité d'occupation pendant 25 ans?

Question. Mon frère occupe, avec ma mère, depuis 25 ans un appartement que je possède en indivision avec lui. Je souhaite sortir de l'indivision et pouvoir récupérer la moitié de ce bien. Mon frère s'y oppose et vit toujours dans cet appartement? Puis-je lui demander un loyer pour occupation de ce bien? Réponse. En application de l'article 815-9, dernier alinéa, du Code civil, vous pouvez demander à votre frère non un loyer mais une indemnité d'occupation en principe correspondant à la valeur locative. Toutefois la prescription de cinq ans s'appliquera (article 815-10 du Code civil). La prescription est interrompue notamment par une demande en justice portant sur l'indemnité d'occupation.