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Le 19 juillet 2005
Question. Nous sommes en train d'acheter deux biens immobiliers et nous voudrions à cette occasion les insérer dans une S.C.I.L. Pouvez-vous nous expliquer la marche à suivre car notre notaire n'y semble pas du tout favorable? Réponse. Une société civile immobilière présente un intérêt essentiellement si son patrimoine est destiné à la location, par exemple, pour un entrepreneur, en distinguant le patrimoine d'exploitation de celui immobilier, la SCI donnant alors à bail les locaux d'exploitation. Il est important de constituer la SCI avant l'achat afin que ce soit la société qui réalise l'acquisition. Cela vous évitera les formalités et frais d'une double mutation. Votre notaire devrait pouvoir vous assister pour la rédaction des statuts et l'accomplissement des formalités qui donneront la personnalité morale à la SCI (enregistrement, insertion légale, dépôt au greffe, inscription au RCS). Il est très vivement conseillé de faire recevoir l'acte de constitution en la forme notariée, si deux époux sont seuls associés ou si la société est constituée entre parents et enfants. Merci d'avance