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Le 18 janvier 2005
L'article 54 du décret du 31 juillet 1992 (pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 est modifié ainsi qu'il suit: "En vue d'obtenir les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991, l'huissier de justice saisit le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances. Lorsque le service lui fait savoir qu'il ne dispose pas des informations requises, l'huissier peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées. Une copie du titre exécutoire et, lorsqu'il est exigé, le relevé certifié sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice sont joints à la requête". Référence: - Décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420905D€J.O.L.D., 11 décembre 2004, p. 21098€€