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Le 23 août 2004
Les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, relatifs à la mention manuscrite, ne concernent pas les cautionnements notariés. Les dispositions de ces textes du Code de la consommation sont applicables aux seuls actes sous seing privé constatant des cautionnements. La Cour de cassation dit ainsi que doit être déclarée sans fondement lexception de nullité soulevée par la caution solidaire dont le consentement a été reçu par acte notarié. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSOML.rcv€- Code de la consommation, partie législative€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 24 février 2004 (pourvoi n° 01-13.930), rejet FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.