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Le 11 octobre 2004
Il est courant de constater qu'à la suite de difficultés de son entreprise, un débiteur de créance alimentaire fasse l'objet d'une procédure collective et cesse alors tous paiements à son créancier. La Cour de cassation dit ce qui résulte d'un tel constat. 1° Une créance présentant un caractère alimentaire n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective. 2° Le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance d'aliments sur les revenus dont il conserve la disposition. Référence: - Cour de cassation, chambre crim., 9 juin 2004 (pourvoi n° 03-84.029), rejet