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Le 02 novembre 2004
La Commission des clauses abusives (C.C.A.) publie une recommandation relative aux contrats de prêt immobilier dans laquelle elle invite à éliminer les contrats de prêt immobilier présentant certains types de clauses. La Commission a déterminé dix clauses devant être supprimées. Cette recommandation ne manquera pas d'être invoquée dans les contentieux à venir, y compris dans les instances portant sur des financements antérieurs à sa publication. Elle comporte dix points ci-après résumés. Les clauses visées sont celles-ci: 1. D'obliger l'emprunteur à rembourser certains frais exposés de façon discrétionnaire par le prêteur sans en justifier la nécessité ou le montant; 2. De permettre au prêteur de visiter à tout moment les biens financés sans préciser les modalités de ce droit de visite; 3. De mettre à la charge exclusive de l'emprunteur les frais de recouvrement ou de procédure; 4. De prévoir, en cas de variation du taux d'intérêt du prêt, soit à la hausse soit à la baisse, la possibilité pour l'emprunteur de modifier les modalités de ses remboursements en choisissant l'une des options proposées par le prêteur, à condition de respecter un certain délai pour exprimer ce choix, sans indiquer, la date à laquelle le prêteur devra communiquer à l'emprunteur toutes les informations utiles pour exercer son choix; 5. De laisser au seul prêteur professionnel, fut-il une société coopérative, le choix de la variation du taux d'intérêt ainsi que de son amplitude ou de conférer à son organe de direction un pouvoir de décision en cas de différend; 6. D'autoriser le prêteur à compenser une créance qu'il invoque relativement au prêt avec toutes sommes qu'il pourrait devoir à l'emprunteur, quand bien même les conditions de la compensation légale ne seraient pas réunies; 7. D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur; 8. De laisser croire que le prêteur peut réclamer le remboursement de frais taxables sans produire de justificatifs; 9. De laisser croire que le prêteur peut prononcer la déchéance du terme en cas d'inobservation d'une quelconque obligation ou en cas de déclaration fausse ou inexacte relative à une demande de renseignements non essentiels à la conclusion du contrat, et sans que le consommateur puisse recourir au juge pour contester le bien fondé de cette déchéance; 10. De déroger aux règles légales de compétence territoriale. Référence: €€http://www.clauses-abusives.fr/recom/04r03.htm€- Recommandation n° 2004-3 relative aux contrats de prêt immobilier€€ BOCCRF du 30/09/2004