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Le 08 novembre 2004
Pour financer des besoins professionnels, M. X avait obtenu un prêt de Mme Y pour lequel il avait signé par acte sous seing privé (SSP) une reconnaissance de dette. A trois reprises, par de nouveaux actes sous seing privé, le remboursement du prêt avait été reporté. Le tout sur des modèles de reconnaissance de dette procurés par un notaire. Faute de pouvoir obtenir le remboursement de son prêt en raison du placement en redressement judiciaire de M. X., Mme Y a assigné le notaire qui avait fourni les modèles de reconnaissance de dette. Elle estimait en effet que ce notaire avait méconnu son devoir de conseil en n'omettant de l'informer des risques que présentait l'octroi du prêt au vu de la situation financière de l'emprunteur. La requête a été rejetée par une cour d'appel qui a jugé que le notaire n'avait pas engagé sa responsabilité professionnelle dans cette situation. Ainsi, il n'avait pas agi en qualité de notaire puisqu'il n'était pas intervenu comme négociateur et qu'il n'avait pas assisté à la signature des actes. La Cour de cassaton confirme. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 18 mai 2004 (pourvoi n° 01-11.956, arrêt n° 776 F-D), rejet du pourvoi€€