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Le 18 juillet 2006
Question. J'ai depuis peu de temps une procuration bancaire avec ma soeur sur le compte de mon père qui a une santé déficiente. J'ai un frère et une soeur, je voudrais savoir quels sont les devoirs des personnes ayant procuration par rapport à mon frère et ma soeur sur l'information du compte et sa gestion. Réponse. Le mandataire a une obligation, celle de rendre compte de sa gestion. Il doit le faire à son mandant, éventuellement représenté si le mandant est devenu incapable majeur, soit aux héritiers du mandant en cas de décès. La reddition des comptes doit être spontanée et précise.