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Le 26 février 2004
Pour l'essentiel, cette lettre sera consacrée aux applications pratiques des récentes réformes fiscales, les nouvelles modalités d'imposition des donations entre ascendants et descendants et des plus-values immobilières. Des exemples chiffrés seront fournis pour une bonne compréhension des nouveaux mécanismes et pour dégager les éventuels avantages des dispositions qui s'appliquent désormais. En raison de l'entrée en vigueur le 1er mai 2004, des nouvelles règles du droit européen de la concurrence dans les secteurs du commerce et des services, la lettre précisera ce à quoi il faut vraisemblablement s'attendre. Par ailleurs, nous réagirons à l'approbation le 9 février 2004 par la Commission européenne du rapport "final" sur l'application du droit de la concurrence aux professions libérales et parmi elles les notaires. Nous ferons ainsi la comparaison entre les régimes des différents États membres actuels de la Communauté européenne. Par exemple, nous noterons que seules la France, l'Italie, l'Espagne et la Grèce interdisent aux notaires la publicité individuelle (l'Autriche et l'Allemagne la restreignent) et que seules la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et la Grèce imposent un tarif (l'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas précisent des prix maximums). L'harmonisation, voulue par Bruxelles, s'appliquera aussi aux règles de l'accès aux professions, aux principes de la responsabilité, aux formes des structures d'exercice entre professionnels de même nature ou entre structures interprofessionnelles. Cette harmonisation pourrait être de nature à conduire rapidement à un régime proche de celui existant aujourd'hui au Royaume-Uni.