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Le 05 juillet 2008
Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause
M. X a assigné Mme Y, avec laquelle il a entretenu des relations pendant quelques mois en 1999, en remboursement du solde d'une somme de 120.000 F qu'il lui a remise.
Pour écarter la demande subsidiaire de M. X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt de la cour d'appel énonce qu'une telle action n'est pas ouverte pour suppléer une absence de preuves de l'existence du contrat de mandat de gestion allégué par M. X.
La Cour de cassation censure la décision: en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil.
M. X a assigné Mme Y, avec laquelle il a entretenu des relations pendant quelques mois en 1999, en remboursement du solde d'une somme de 120.000 F qu'il lui a remise.
Pour écarter la demande subsidiaire de M. X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt de la cour d'appel énonce qu'une telle action n'est pas ouverte pour suppléer une absence de preuves de l'existence du contrat de mandat de gestion allégué par M. X.
La Cour de cassation censure la décision: en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 25 juin 2008 (pourvoi n° 06-19.556), cassation partielle