Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Création par décret d'un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret en référence institue un nouveau Comité ou Conseil, le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le titre VI du livre V de la partie réglementaire du Code monétaire et financier est complété (art. D. 561-51 et s.). Le Conseil d'orientation a pour objet:
- d'assurer une meilleure coordination des services de l'État et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer son efficacité;
- de favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. 561-2 - comprenant les avocats - en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation.

Le Conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par les ministres de l'Économie et du Budget, après avis du ministre de l'Intérieur et du garde des Sceaux. Il comprend 23 membres dont des représentants du CNB, du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des huissiers de justice, du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi que des représentants de la direction général des douanes, des finances publiques, de TRACFIN, etc. et des représentants d'autorités de contrôle telles que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant...