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Le 12 février 2010
Le taux pour 2010 est de 0,65 %
Grosse chute du taux d'intérêt légal. Le taux pour 2010 est de {{0,65 %}} (il était de 3,79% en 2009). Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est porté à 0,60 %. Ce taux est toutefois réduit des 2/3 pour certaines transmissions d'entreprise.
Grosse chute du taux d'intérêt légal. Le taux pour 2010 est de {{0,65 %}} (il était de 3,79% en 2009). Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est porté à 0,60 %. Ce taux est toutefois réduit des 2/3 pour certaines transmissions d'entreprise.
Référence:
Référence:
- D. n° 2010-127 du 10 févr. 2010; J.O. du 11 , JO du 11 févr. 2010, p. 2443