Réduction de l'inscription d'hypothèque provisoire (biens grevés)

Lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de l'inscription d'hypothèque provisoire s'il justifie que ces immeubles ont une valeur du double du montant de ces sommes
Lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de l'inscription d'hypothèque provisoire s'il justifie que ces immeubles ont une valeur du double du montant de ces sommes.

M. et Mme X, autorisés par une ordonnance sur requête, ont pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M. Y en garantie d'une créance évaluée provisoirement à la somme de 289.350 euro M. Y a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de la mesure et, subsidiairement, en a sollicité le cantonnement, en invoquant la valeur des immeubles ; il a relevé appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes.

Pour limiter l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à certains immeubles de M. Y, l'arrêt retient que les biens grevés de l'hypothèque judiciaire provisoire sont évalués à la somme de 610.000 euro, que M. Y demande la mainlevée de l'inscription prise sur des biens d'une valeur de 78550 euros, de sorte que la valeur des biens restant après réduction de l'inscription, sera de plus du double du montant de la créance de M. et Mme X qui a été chiffré à la somme de 21.293 euro par un arrêt rendu le 1er sept. 2011.

En statuant ainsi, alors que la valeur des immeubles restant ne représentait pas le double du montant des sommes inscrites pour lequel la mesure conservatoire avait été autorisée, la cour d'appel a violé l'art. R. 532-9 du Code des procédures civiles d'exécution.