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Le 20 février 2001
L'adoption internationale qui met en relation des parties de nationalités différentes pose des problèmes de conflits de loi. La loi du 6 février vise à les résoudre et réglemente les conditions et les effets de l'adoption. Elle complète le titre VIII du Livre I du Code Civil par un chapitre III intitulé "Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger" contenant trois nouveaux articles : Art.370-3 relatif aux conditions de l'adoption et les articles 370-4 et 370-5 concernant les effets de l'adoption. Cette loi crée un Conseil Supérieur de l'Adoption et modifie la composition de l'autorité centrale pour l'adoption. Source Loi n. 2001-111 du 06/02/2001. JOLD 08/02/2001, p. 2136.