Partager cette actualité
Le 25 janvier 2008
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de prononcer l'arrêt en référence condamnant la France pour violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ensemble l'article 8 de la même convention (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour de Strasbourg indique que "le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle. De plus, le Code civil reste muet quant à la nécessité d'un référent de l'autre sexe". La requête portait sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d'agrément pour l'adoption de Mme E. B., professeur en école maternelle, ressortissante française âgée de 45 ans, vivant de manière stable avec une femme, psychologue de profession, en raison, selon elle, de son orientation sexuelle. Saisi par la requérante, le tribunal administratif (TA) avait annulé deux décisions du président du Conseil général du département concerné le 24 février 2000. Puis, la Cour administrative d'appel (CAA) avait annulé le jugement du TA le 21 décembre 2000 estimant que le refus d'agrément n'était pas fondé sur le choix de vie de la requérante et n'avait donc pas entraîné de violation des articles 8 et 14 de la Convention. Enfin, par un arrêt du 5 juin 2002, le Conseil d'Etat avait rejeté le pourvoi de Mme E.B., au motif essentiel que la CAA n'avait pas fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de l'intéressée, mais avait tenu compte des besoins et de l'intérêt d'un enfant adopté.Référence: - CEDH, grande Chambre, 22 janvier 2008, req. n° 43546/02, Mme E.B. c/ France