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Le 13 août 2004
Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Viole l'article 203 du Code civil, la cour d'appel qui décide qu'un père, dont la paternité a été judiciairement déclarée, ne peut se voir réclamer une contribution à l'entretien de l'enfant pour une période antérieure à l'assignation. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 203€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 12 mai 2004 (pourvoi n° 02-17.441), cassation partielle