Réforme du droit de la filiation

L'évolution de notre société rendaient notre droit de la filiation décalé et inadapté tant au plan sociologique que juridique. Il était égalemement en retard par rapport à la majorité des législations européennes. La réforme du droit de la filiation a eu pour ambition de redonner à ce droit une lisibilité qu'il a perdue et de clarifier les principes qui le structurent. Procédant une nouvelle fois , en vertu de l'article 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui l'habilite à le faire,le Gouvernement a édicté une ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : Conformément aux termes de cette habilitation, l'ordonnance modifie en profondeur la structure des trois chapitres qui composent le titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation. - Elle tire les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance : les notions de filiations légitime et naturelle sont formellement supprimées ainsi que, par voie de conséquence, la légitimation . - Elle unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle ; - Elle précise les conditions de constatation de la possession d'état ; - Elle harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ; - Elle sécurise le lien de filiation ; - Elle préserve l'enfant des conflits de filiation ; - Elle simplifie et harmonise le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais. A cet effet le titre VII du livre 1er du Code civil relatif à la filiation est entièrement restructuré. Si nombre de modifications visent à clarifier, préciser et moderniser la présentation des principes en vigueur nous pouvons remarquer notamment que : - L'article 311-25 nouveau prévoit que l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance établira la filiation à son égard. - L'établissement de la filiation par possession d'état demeure, mais les conditions de modalité et de délivrance de l'acte de notoriété sont encadrées. - Concernant les actions relatives à la filiation, l'article 320 nouveau généralise le principe chronologique, l'article 321 nouveau réduit la prescription de droit commun de trente à dix ans, l'article 322 nouveau harmonise les conditions permettant aux héritiers d'agir lorsque le titulaire est décédé, quant aux actions en recherche de paternité et de maternité, elles pourront être exercées durant la minorité de l'enfant, puis par celui-ci dans les dix années suivant sa majorité. - De nouvelles dispositions réglementent les actions en contestation d'un lien de filiation. L'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 01/07/2006. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500068R€Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation€€