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Le 12 décembre 2005
Question. Mon fils décédé en août 2004 laisse un enfant mineur de 6 ans seul héritier. Ma belle-fille exerce la gestion des biens sous contrôle de l'autorité judiciaire, juge des tutelles. L'inventaire de la succession fait apparaître un déficit (passif supérieur à l'actif). Il n'y a pas de patrimoine immobilier. Le juge des tutelles demande un inventaire notarié avant de se prononcer. Or, l'ouverture d'un dossier succession chez le notaire coûte 200 euros, pour une succession qui va être refusée. N'y a-t-il pas une autre procédure que l'inventaire notarié? En attendant, le seul bien vendable, une jeep, dévalue et se dégrade. Réponse. Il n'est pas imposé que l'inventaire soit présenté en la forme authentique (notariée) quand il intervient pour la protection et la gestion des biens des incapables, mineurs ou majeurs. L'article 386 du Code civil mentionne d'ailleurs un inventaire notarié ou un inventaire sous seing privé. La difficulté avec l'inventaire sous seing privé c'est qu'il est totalement unilatéral: il ne devrait être employé que pour des inventaires portant sur des patrimoines qui ne sont pas importants, comme c'est le cas dans la situation que vous citez. Il faut reconnaître que l'inventaire, autre que notarié, est peu efficace pour la protection des biens du mineur.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.