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Le 04 juillet 2009
L'action en nullité introduite le 15 octobre 1993 n'était pas prescrite.
Par contrat du 10 septembre 1980, Mme Z a donné à bail un appartement à MM. X et Y; par acte sous seing privé du 16 septembre 1980, elle a autorisé MM. X, Y, B et C à y exercer leur activité d'architectes; cette convention a été reconduite le 25 novembre 1986; le 2 mars 1993, un juge des tutelles a placé Mme Z sous tutelle, sa sœur, Mme D, étant désignée en qualité de tutrice; le 15 octobre 1993, Mme Z, représentée par sa tutrice, a assigné MM. X et Y aux fins notamment de voir déclarer nulle et de nul effet la convention du 10 septembre 1980; par jugement du 19 octobre 2001, un tribunal d'instance a constaté la prescription de l'action et a débouté Mme Z de sa demande.
La Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 4 février 2008, a dit que l'action en nullité des conventions conclues par Mme Z n'était pas prescrite et a prononcé la nullité des conventions du 10 septembre 1980 et du 25 novembre 1986.
Les locataires se sont pourvus en cassation.
Leur pourvoi est rejeté.
Ayant souverainement estimé qu'il résultait des conclusions catégoriques du docteur E, lesquelles n'étaient pas démenties par le déroulement de l'instance judiciaire introduite en 1983 à l'encontre de Mme Z, que celle-ci était atteinte d'un trouble mental depuis 1979, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Z s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions litigieuses dès le 10 septembre 1980, date de la conclusion de la première d'entre elles, jusqu'au 2 mars 1993, date de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu'à cette dernière date, l'action en nullité introduite le 15 octobre 1993 n'était pas prescrite.
Par contrat du 10 septembre 1980, Mme Z a donné à bail un appartement à MM. X et Y; par acte sous seing privé du 16 septembre 1980, elle a autorisé MM. X, Y, B et C à y exercer leur activité d'architectes; cette convention a été reconduite le 25 novembre 1986; le 2 mars 1993, un juge des tutelles a placé Mme Z sous tutelle, sa sœur, Mme D, étant désignée en qualité de tutrice; le 15 octobre 1993, Mme Z, représentée par sa tutrice, a assigné MM. X et Y aux fins notamment de voir déclarer nulle et de nul effet la convention du 10 septembre 1980; par jugement du 19 octobre 2001, un tribunal d'instance a constaté la prescription de l'action et a débouté Mme Z de sa demande.
La Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 4 février 2008, a dit que l'action en nullité des conventions conclues par Mme Z n'était pas prescrite et a prononcé la nullité des conventions du 10 septembre 1980 et du 25 novembre 1986.
Les locataires se sont pourvus en cassation.
Leur pourvoi est rejeté.
Ayant souverainement estimé qu'il résultait des conclusions catégoriques du docteur E, lesquelles n'étaient pas démenties par le déroulement de l'instance judiciaire introduite en 1983 à l'encontre de Mme Z, que celle-ci était atteinte d'un trouble mental depuis 1979, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Z s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions litigieuses dès le 10 septembre 1980, date de la conclusion de la première d'entre elles, jusqu'au 2 mars 1993, date de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu'à cette dernière date, l'action en nullité introduite le 15 octobre 1993 n'était pas prescrite.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 1er juil. 2009 (pourvoi n° 08-13.518), rejet