Partager cette actualité
Le 03 février 2011
L'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier
L'arrêt qui suit a rendu au visa de l'article 497 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Il résulte de ce texte que l'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier.
Mme X a été placée sous tutelle par jugement du 7 novembre 2008, un de ses frères, M. Gérard X, a été désigné pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire; sur recours de Mme X, le jugement attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé sa mise sous tutelle mais l'a infirmé "en ce qu'il avait désigné M. Gérard X pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne protégée, et a désigné en remplacement l'AMTP de la Drôme pour exercer les dites fonctions" .
En statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
L'article 497 est supprimé à effet du 1er janvier 2009.
L'arrêt qui suit a rendu au visa de l'article 497 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Il résulte de ce texte que l'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier.
Mme X a été placée sous tutelle par jugement du 7 novembre 2008, un de ses frères, M. Gérard X, a été désigné pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire; sur recours de Mme X, le jugement attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé sa mise sous tutelle mais l'a infirmé "en ce qu'il avait désigné M. Gérard X pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne protégée, et a désigné en remplacement l'AMTP de la Drôme pour exercer les dites fonctions" .
En statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
L'article 497 est supprimé à effet du 1er janvier 2009.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 1er déc. 2010 (N° de pourvoi: 09-16.764), cassation non publié au Bull.