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Le 02 mars 2011
La Cour de cassation dit et juge que l'omission de la signification d'une assignation en paiement au curateur constitue une irrégularité de fond
Selon l'article 510-2 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.
La Cour de cassation dit et juge que l'omission de la signification d'une assignation en paiement au curateur constitue {{une irrégularité de fond}} que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité.
Selon l'article 510-2 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.
La Cour de cassation dit et juge que l'omission de la signification d'une assignation en paiement au curateur constitue {{une irrégularité de fond}} que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 23 févr. 2011 (pourvoi n° 09-13.867, FS P+B+I)