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Le 20 août 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale répond à l’inquiétude d’un parlementaire sur le sort des tuteurs bénévoles confrontés à cette formation "longue et coûteuse".
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que, pour figurer sur la liste d’agrément établie par le préfet, les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille doivent satisfaire à des conditions de formation qui comportent notamment le suivi d'une formation complémentaire portant notamment sur la nouvelle mission donnée aux tuteurs par le législateur, la protection de la personne des majeurs sous tutelle.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale répond à l’inquiétude d’un parlementaire sur le sort des tuteurs bénévoles confrontés à cette formation "longue et coûteuse".
Des allégements et des dispenses peuvent être accordés aux anciens tuteurs compte tenu de leur expérience et de leur qualification.
Toutefois, en effet, le souci du législateur d’amélioration de la qualité de l’exercice des mesures de protection des majeurs aboutit à ce que personnes qui ne pourront justifier d'une expérience ou d'une qualification suffisante au regard des obligations nouvelles prévues par la loi ne pourront pas suivre la formation complémentaire leur permettant d'exercer des mesures de protection juridique.
Elles pourront alors assister, à titre bénévole ou professionnel, les personnes habilitées à exercer des mesures de protection et se voir confier des tâches correspondant à leur expérience et à leur niveau de qualification.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que, pour figurer sur la liste d’agrément établie par le préfet, les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille doivent satisfaire à des conditions de formation qui comportent notamment le suivi d'une formation complémentaire portant notamment sur la nouvelle mission donnée aux tuteurs par le législateur, la protection de la personne des majeurs sous tutelle.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale répond à l’inquiétude d’un parlementaire sur le sort des tuteurs bénévoles confrontés à cette formation "longue et coûteuse".
Des allégements et des dispenses peuvent être accordés aux anciens tuteurs compte tenu de leur expérience et de leur qualification.
Toutefois, en effet, le souci du législateur d’amélioration de la qualité de l’exercice des mesures de protection des majeurs aboutit à ce que personnes qui ne pourront justifier d'une expérience ou d'une qualification suffisante au regard des obligations nouvelles prévues par la loi ne pourront pas suivre la formation complémentaire leur permettant d'exercer des mesures de protection juridique.
Elles pourront alors assister, à titre bénévole ou professionnel, les personnes habilitées à exercer des mesures de protection et se voir confier des tâches correspondant à leur expérience et à leur niveau de qualification.
Référence:
Source:
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Rép. min., J.O. 2 août 2011, p. 8.442