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Le 10 juillet 2006
Question. Vivant en union libre, un enfant d'une 1ère union, je veux laisser l'usufruit de ma maison ainsi qu'une part à ma compagne actuelle. Qu'est ce qui est possible et à quel coût? Réponse. Ce qui est possible, c'est de léguer par testament à votre compagne l'usufruit de votre maison. Lui léguer en sus une part en pleine propriété en revanche risque de porter atteinte aux droits réservataires de votre enfant, droits étant de moitié en pleine propriété (quotité disponible de moitié lorsqu'il y a un seul enfant). La grosse difficulté viendra du coût fiscal de l'opération pour votre compagne. Elle sera imposée, à votre décès, à un taux de 60% sur la valeur de l'usufruit (léguer un droit d'usage et d'habitation viager au lieu d'un usufruit réduirait l'assiette des droits). Les solutions: - Le mariage bien entendu. - Ou votre engagement dans un pacte civil de solidarité (PACS) qui aurait pour conséquence de réduire de façon sensible la charge fiscale (abattement de 57.000 EUR et droits par tranches à 40 et 50%). Consultez votre notaire en lui donnant l'évaluation de la maison et l'âge de l'usufruitière éventuelle. Il vous fera une projection des droits dus dans les différents cas (union libre, mariage, époux engagés dans un PACS).