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Le 07 janvier 2004
Le mari a été condamné, solidairement avec son épouse, à payer le montant de l'ouverture de crédit utilisable par fractions contractée par cette dernière, par deux jugements qui retiennent que les prélèvements afférents au remboursement du prêt ayant été effectués sur le compte commun des époux, le mari était donc au courant de l'existence de ce prêt; il lui appartenait donc à tout moment de s'y opposer si la somme concernée n'était pas affectée aux besoins du ménage. Il est certain que les crédits utilisables par fractions ne peuvent pas être rattachés à une dépense identifiable. De plus, dans l'espèce en référence, selon le tribunal, le mari ne démontrait pas plus l'inutilité ou le caractère excessif des dépenses dont il s'agit; il n'y avait donc pas lieu d'exclure la solidarité légale des époux. La Cour de cassation censure ce raisonnement, en précisant que le tribunal aurait dû rechercher si le crédit portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction d'origine applicable ici, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de la reconduction d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est la date à laquelle cette reconduction est intervenue. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 juin 2003 (n° 01-10.866), cassation€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&a...€- Code de la consommation, article L. 311-37€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.