FAQ: les achats pendant le régime de la séparation de biens?

Question. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. J'achète des biens mobiliers et une automobile avec l'argent d'un compte commun, mais je suis seul à approvisionner ce compte avec mes revenus. Notre contrat de mariage ne dit rien sur ce type d'opérations. Est-ce que, en prouvant que le compte est uniquement constitué de fonds m'appartenant, les biens achetés m'appartiendront? Réponse. Non, récemment la Cour de cassation a jugé que la moitié du produit de la vente d'un bateau devait être restituée à une épouse qui n'avait pas participé à son financement. Les époux mariés comme vous sous la séparation de biens avaient un compte commun qui était alimenté uniquement par des sommes versées par le mari. Cela n'a rien changé pour la Cour de cassation qui prend en compte la seule origine immédiate des fonds, ici le compte commun. Nous ajouterons qu'en ce qui concerne les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, c'est la déclaration sur l'origine des fonds du prix que vous ferez au notaire rédacteur de l'acte qui déterminera la propriété du bien. N'hésitez pas à détailler, surtout s'il y a un prêt: somme apportée par le mari, somme apportée par la femme, fonds empruntés, prévision de remboursement du prêt par l'un et par l'autre, etc. Le tout pour expliquer les quotes-parts de chacun dans l'indivision, telles qu'elles apparaîtront dans l'acte.