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Le 06 avril 2005
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté aux acquêts (sans contrat de mariage) en 2001; mon mari de son activité est chirurgien-dentiste, aujourd'hui il demande une divorce, j'aimerais demander une indemnisation pour le cabinet qu'il a acheté avant le mariage mais le crédit de cabinet est payé au cours du mariage. D'autant plus que je n'ai pas de profession. Réponse. Le cabinet ou sa valeur patrimoniale, ainsi que le matériel, sont des biens propres de votre mari. Au divorce, il reprendra donc les biens en nature. Comme ces biens ont été financés en partie par des deniers prélevés sur la communauté, votre mari devra une récompense à cette communauté donc à vous-meême pour moitié, calculée conformément à la règle de l'article 1469 du Code civil, quand des sommes prélevées sur la communauté ont servi à financer un bien propre. Il y aura donc réévaluation. Le notaire commis procédera à la liquidation des reprises et récompenses en prenant en compte les sommes effectivement fournies par la communauté conjugale.