FAQ: Communauté universelle en présence d'enfants autres que ceux du mariage?

Question. Mariés depuis plus de 2 ans, nous voulons modifier notre contrat de mariage pour le contrat de communauté universelle. Nous avons, chacun, 2 enfants d'un précédent mariage. Question: l'adoption réciproque des enfants du conjoint est-elle indispensable. Quel est son coût? Ou la "reconnaissance" des enfants du conjoint est-elle possible? Réponse. Le changement de régime matrimonial doit intervenir dans l'intérêt de la famille. Cet intérêt est contrôlé par le juge de l'homologation. Le contrat de changement de régime matrimonial pour le régime de la communauté universelle des biens avec clause d'attribution intégrale au bénéfice du survivant des époux ne présente pas beaucoup d'intérêt, lorsqu'il existe des enfants autres que ceux du mariage. En effet, ces enfants ont la possibilité, au décès de leur parent, de faire réduire l'avantage conféré par le changement à la quotité disponible. C'est l'action en réduction (autrefois appelée "action en retranchement") résultant de l'article 1527, deuxième alinéa, du Code civil. L'adoption des enfants permettrait certainement, depuis la réforme issue de la loi du 3 décembre 2001, d'éviter cettte action en réduction. Nous n'en sommes pas absolument certains. Avant la loi de 2001, il a été jugé que l'enfant issu d'un précédent mariage peut invoquer l'action en retranchement même s'il a été adopté par le second mari de sa mère (Cour d'appel de Paris, 10 juillet 1985). De plus une adoption ne peut être justifiée par ce seul objectif. Le coût d'une adoption est très variable puisqu'il va dépendre des honoraires de l'avocat, éventuellement du notaire. Si la filiation d'un enfant n'est pas établie à l'égard de l'un de ses parents, celui-ci peut procéder à une reconnaissance ultérieure. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.